Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

En vigueur du 09/06/2006 au 14/09/2018En vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

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Article 22

Version en vigueur du 09/06/2006 au 14/09/2018Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.