Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.

En vigueur du 02/03/2006 au 01/12/2014En vigueur du 02 mars 2006 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 13

Version en vigueur du 02/03/2006 au 01/12/2014Version en vigueur du 02 mars 2006 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent décret sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets desdits départements.