A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa, le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.

A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit un constat de non-réponse.

En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.