Article 15
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002