Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime

En vigueur du 19/01/2002 au 28/08/2021En vigueur du 19 janvier 2002 au 28 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2021

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Article 7

Version en vigueur du 19/01/2002 au 28/08/2021Version en vigueur du 19 janvier 2002 au 28 août 2021

Abrogé par Décret n°2021-1119 du 25 août 2021 - art. 6

Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.