Article 7
Abrogé par Décret n°2021-1119 du 25 août 2021 - art. 6
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2021
Abrogé par Décret n°2021-1119 du 25 août 2021 - art. 6
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
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