Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2001