Décret n°2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police

En vigueur depuis le 24/02/2001En vigueur depuis le 24 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/2001Version en vigueur depuis le 24 février 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.