Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

En vigueur du 23/07/2000 au 01/01/2008En vigueur du 23 juillet 2000 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2024

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Article 5

Version en vigueur du 23/07/2000 au 01/01/2008Version en vigueur du 23 juillet 2000 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret n°2007-1898 du 26 décembre 2007 - art. 2

La direction de la population et des migrations est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique démographique et de celles concernant l'immigration, l'intégration des populations d'origine étrangère et la lutte contre les discriminations.

A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère ou des autres départements ministériels concernés :

- elle recueille, analyse et diffuse les données relatives à l'immigration et à la situation des étrangers en France ;

- elle participe à l'élaboration et assure l'application des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française ;

- elle participe à l'élaboration et à l'application des accords internationaux dans les domaines relevant de sa compétence et contribue à l'élaboration de la politique de coopération avec les pays d'origine en vue de la maîtrise des flux migratoires.

La direction de la population et des migrations assure le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille et exerce la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques, sur l'Office des migrations internationales et sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.