Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 pris pour l'application, en ce qui concerne les fromages, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait

En vigueur du 27/10/1953 au 31/12/1988En vigueur du 27 octobre 1953 au 31 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

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Article 19

Version en vigueur du 27/10/1953 au 31/12/1988Version en vigueur du 27 octobre 1953 au 31 décembre 1988

Abrogé par Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 19 () JORF 31 décembre 1988

Les fromages non définis de fabrication et de consommation locales ou régionales ne sont pas soumis aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret lorsqu'ils sont fabriqués et vendus par l'exploitant agricole lui-même.