Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre

En vigueur depuis le 24/02/1994En vigueur depuis le 24 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.