Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

En vigueur du 21/12/1984 au 03/04/1997En vigueur du 21 décembre 1984 au 03 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article Annexe I

Version en vigueur du 21/12/1984 au 03/04/1997Version en vigueur du 21 décembre 1984 au 03 avril 1997

Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ;

Eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ;

Vinaigres de fermentation provenant exclusivement d'un seul produit de base et n'ayant subi l'adjonction d'aucun autre ingrédient ;

Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;

Produits constitués d'un seul ingrédient :

Agents d'aromatisation dont le support et les additifs devront être indiqués.