Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

En vigueur du 19/01/2005 au 07/10/2009En vigueur du 19 janvier 2005 au 07 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 27

Version en vigueur du 19/01/2005 au 07/10/2009Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 07 octobre 2009

Abrogé par Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 33 (V)
Modifié par Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.

Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.