Article 13
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 163
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025