Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes

En vigueur du 16/12/2006 au 26/04/2015En vigueur du 16 décembre 2006 au 26 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

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Article 15

Version en vigueur du 16/12/2006 au 26/04/2015Version en vigueur du 16 décembre 2006 au 26 avril 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 28
Modifié par Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 - art. 5 () JORF 16 décembre 2006

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du conseil d'administration. Le conseil, réuni à nouveau, délibère valablement sans condition de quorum.