Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1996