Décret n°96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat

En vigueur depuis le 16/05/1996En vigueur depuis le 16 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/1996Version en vigueur depuis le 16 mai 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.