Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1995