Décret n°95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

En vigueur depuis le 29/08/1995En vigueur depuis le 29 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/08/1995Version en vigueur depuis le 29 août 1995

Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.