Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France

En vigueur du 01/01/1994 au 06/03/2020En vigueur du 01 janvier 1994 au 06 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2020

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Article 22

Version en vigueur du 01/01/1994 au 06/03/2020Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 06 mars 2020

Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6

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