Article 17
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 142
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2020