Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France

En vigueur du 26/03/2005 au 12/06/2016En vigueur du 26 mars 2005 au 12 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 21

Version en vigueur du 26/03/2005 au 12/06/2016Version en vigueur du 26 mars 2005 au 12 juin 2016

Modifié par Décret n°2005-275 du 24 mars 2005 - art. 3 () JORF 26 mars 2005

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.