Arrêté du 2 février 1989 relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre en sous-directions et bureaux

En vigueur depuis le 30/03/1999En vigueur depuis le 30 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/1999Version en vigueur depuis le 30 mars 1999

Modifié par Arrêté 1999-03-29 art. 3 JORF 30 mars 1999

La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services. Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.

Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget.

Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.

Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services.

Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique.

Elle assure la gestion du parc automobile des services généraux du Premier ministre.