Article 21
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005
Les dispositions du titre V du décret du 22 mai 1920 modifié sont abrogées.
Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016