Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le vinaigre

En vigueur du 07/08/1908 au 31/12/1988En vigueur du 07 août 1908 au 31 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 07/08/1908 au 31/12/1988Version en vigueur du 07 août 1908 au 31 décembre 1988

Abrogé par Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 - art. 8 () JORF 31 décembre 1988

Les mélanges de vinaigres provenant de boissons alcooliques avec des vinaigres d'alcool peuvent être désignés sous une dénomination faisant apparaître l'un des éléments du mélange, mais à la condition qu'une mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle l'élément dénommé entre dans le mélange.

Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.