Article 6
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
Le décret n° 59-596 du 28 avril 1959 et l'article D- 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débêts constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2012