Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débêts constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 19/05/1968 au 25/08/2012En vigueur du 19 mai 1968 au 25 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2012

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Article 4

Version en vigueur du 19/05/1968 au 25/08/2012Version en vigueur du 19 mai 1968 au 25 août 2012

Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor.