Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. (Articles 1 à 19)
Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. (Articles 20 à 21)
Troisième partie : Protection de la vie privée. (Articles 22 à 23)
Quatrième partie : L'exécution des peines. (Articles 24 à 32)
Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. (Articles 33 à 45)
Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 46 à 55)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes