Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En vigueur depuis le 10/12/2004En vigueur depuis le 10 décembre 2004

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Article 19

Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code de la construction et de l'habitation.