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TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 16 A à 25)
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics. (Articles 27 à 30-1)
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 37
Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000
Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.