Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 17 à 25-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives. (Article 17)
ABROGÉ
Article 16 AABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 16-1ABROGÉ
Article 16-2- Article 17
Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives. (Articles 25-1 A à 25-1)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 19-1ABROGÉ
Article 19-2ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 20-1ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 22-1ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25- Article 25-1 A
- Article 25-1
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public. (Articles 27 à 27-2)
- Article 27
- Article 27-1
- Article 27-2
ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37-1)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 18
Version en vigueur du 01/11/2000 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 novembre 2000 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.
A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.