Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2000