Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

En vigueur depuis le 17/02/2000En vigueur depuis le 17 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/02/2000Version en vigueur depuis le 17 février 2000

La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.