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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS (Articles 1 à 79)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. (Articles 2 à 3)
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale. (Articles 4 à 6)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. (Articles 8 à 20)
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. (Articles 21 à 27)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. (Articles 28 à 30)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. (Article 31)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. (Articles 32 à 46)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. (Article 47)
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. (Articles 48 à 79)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. (Articles 80 à 85)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. (Articles 86 à 93)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. (Articles 94 à 107)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 108 à 119)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 120 à 143)
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale. (Articles 120 à 130)
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 131 à 137)
Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Articles 138 à 140)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin. (Articles 141 à 143)
Article 126
Version en vigueur du 19/03/2003 au 10/07/2004Version en vigueur du 19 mars 2003 au 10 juillet 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions de l'article L. 32-5 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 32-6 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.