Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 07/06/2005 au 19/03/2016En vigueur du 07 juin 2005 au 19 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur du 07/06/2005 au 19/03/2016Version en vigueur du 07 juin 2005 au 19 mars 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.