Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

En vigueur du 02/02/1995 au 21/09/2000En vigueur du 02 février 1995 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2002

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Article 56 ter

Version en vigueur du 02/02/1995 au 21/09/2000Version en vigueur du 02 février 1995 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 9 () JORF 2 février 1995

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.