Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

En vigueur du 14/01/1989 au 31/03/2011En vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

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Article 8

Version en vigueur du 14/01/1989 au 31/03/2011Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989

Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.