Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. (Article 2)
Chapitre III : Dispositions fiscales (Articles 3 à 11)
Chapitre IV : Dispositions comptables. (Article 12)
Chapitre V : Dispositions communes. (Articles 13 à 18)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes