Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

En vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Paragraphe modificateur.