Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

En vigueur du 08/05/1997 au 14/11/2006En vigueur du 08 mai 1997 au 14 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2021

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Article 42

Version en vigueur du 08/05/1997 au 14/11/2006Version en vigueur du 08 mai 1997 au 14 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 23 () JORF 14 novembre 2006

Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, à titre dérogatoire, les statuts pourront prévoir que les assemblées générales dites comités des sociétés mères conservent leur composition actuelle jusqu'à l'échéance du mandat en cours.

En outre, durant cette même période, une dérogation pourra être apportée par les statuts au nombre de membres du conseil d'administration des sociétés mères tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.