Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 193

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.