Décret n°86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme.

En vigueur du 13/02/1986 au 28/10/2005En vigueur du 13 février 1986 au 28 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2005

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Article 16

Version en vigueur du 13/02/1986 au 28/10/2005Version en vigueur du 13 février 1986 au 28 octobre 2005

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.