Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2014 au 23/08/2019En vigueur du 01 janvier 2014 au 23 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé