I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2009