Nul ne peut distribuer aux établissements relevant de l'industrie hôtelière (hôtels, restaurants, débits de boissons) des panonceaux ou insigne publicitaires sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le secrétaire d'Etat aux communications, après avis du comité consultatif du tourisme.

Les redevances exigée de l'établissement bénéficiaire des panonceaux ou insignes par le distributeur ne peuvent dépasser le remboursement du prix de revient des objets mis à la disposition de l'établissement.

Tout abus entraine le retrait de l'autorisation de distribution.