Code de procédure pénale

En vigueur du 28/02/2002 au 01/01/2019En vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé