Code de procédure pénale

En vigueur du 07/11/1998 au 30/04/2002En vigueur du 07 novembre 1998 au 30 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé