Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 29/08/2013En vigueur du 30 avril 2005 au 29 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé