Code de procédure pénale

En vigueur du 21/08/2015 au 12/10/2017En vigueur du 21 août 2015 au 12 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé