Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 04/03/2013Abrogé depuis le 04 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R201

Version en vigueur du 01/10/1988 au 29/08/2013Version en vigueur du 01 octobre 1988 au 29 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 9 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Les indemnités prévues par l'article R. 200 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.