Code de procédure pénale

En vigueur du 26/03/2010 au 28/12/2016En vigueur du 26 mars 2010 au 28 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.